PLF 2024 et location saisonnière : dernier épisode ?
PLF 2024 location meublée : saison 1 épisode 7
Si la saison du PLF 2024 pour la location meublée a été riche en rebondissements, cet épisode semble clore une saga qui a parfois frisé le ridicule.
Rappel des épisodes précédents
- Les revenus 2023 imposés au régime micro étaient initialement imposés avec les abattements suivants
- 71% des loyers jusqu’à 188 700€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
- 50% des loyers jusqu’à 77 700€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés.
L’impôt sur le revenu était alors calculé sur 29% ou 50% des loyers encaissés.
- Le PLF 2024 est venu modifier les abattements
- 71% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
- 30% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés. avec un abattement supplémentaire pour les logements situés en zone non tendue de 21%.
L’article laissait planer un flou quant à l’imposition des meublés de tourisme classés.
- Clarification de l’imposition des loyers dans la loi du 29 janvier 2024
Afin de clarifier la situation, le parlement a voté un texte de loi le 29 janvier 2024. Le régime micro s’applique alors dans les conditions suivantes :
- 30% pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 15 000€ de loyers encaissés,
- 30% pour les meublés de tourisme classés hors zone très peu dense jusqu’à 30 000€ de loyers encaissés,
- 50% pour les meublés longue durée jusqu’à 77 700€ de loyers encaissés,
- 30% + 41% = 71% pour les meublés de tourisme classés situés « dans une commune très peu dense.
La question qui demeurait en suspens était : cette loi était-elle applicable pour les revenus 2023 ou seulement à compter des revenus 2024 ?
- Clarification de l’imposition de la plus-value dans la loi du 29 janvier 2024
Les revenus 2023 déclarés en 2024 conserveront le régime antérieur au PLF 2024 (remonter au paragraphe 1).
- Des sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat
Des sénateurs (dont le sénateur communiste de Paris Ian Brossat), et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier avaient saisi le Conseil d’Etat.
Le recours consistait à demander l’application du PLF 2024 (remonter au paragraphe 2).
- Le conseil d’Etat a refusé de suspendre la position de l’administration fiscale
Les contribuables pourront donc bénéficier des abattements de l’article 50-0 du CGI dans sa version antérieure au PLF 2024 (remonter au paragraphe 1).