ÉPARGNE SALARIALE
DÉFINITION DE L'ÉPARGNE SALARIALE
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
L’épargne salariale est un dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne personnelle dans le cadre de leur entreprise. Cette épargne peut prendre plusieurs formes, notamment des primes d’intéressement ou de participation aux bénéfices, ainsi que des plans d’épargne dédiés tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO). Le but est d’offrir aux salariés une façon de se constituer une épargne à moyen ou long terme, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
À compter du 1er janvier 2025 (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023), toutes les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent des bénéfices. Ce dispositif peut être un plan d’intéressement, une participation aux bénéfices, un plan d’épargne salariale, ou encore une prime de partage de la valeur.
L’épargne salariale englobe plusieurs dispositifs :
- Prime d’intéressement : Cette prime est facultative et repose sur des critères de performance définis par l’entreprise.
- Prime de participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est basée sur les bénéfices de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sa mise en place est volontaire.
- Plan d’Épargne Entreprise (PEE/PEI) : Ce plan permet aux salariés d’investir les sommes issues de leur épargne salariale.
- Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO/PERECOI) : Ce dispositif vise à constituer une épargne pour la retraite.
- Abondement : Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise sur le plan d’épargne salariale, encourageant ainsi l’effort d’épargne des salariés.
AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE
Les TPE et PME bénéficient de nombreux avantages en mettant en place un plan d’épargne salariale. Les sommes versées par l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale sont exonérées de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable.
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20% a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce changement encourage fortement les petites et moyennes entreprises à adopter ces dispositifs d’épargne.
AVANTAGES POUR LES SALARIÉS
Pour les salariés, l’épargne salariale offre un complément de rémunération permettant de financer des projets importants, (mariage ou acquisition d’un bien immobilier), ou de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Les sommes versées sur un plan d’épargne salariale sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Les sommes sont investies dans divers fonds communs de placement (fonds monétaires, obligataires, diversifiés ou actions). Chaque salarié est libre de choisir les supports de placement en fonction de ses objectifs et de son profil de risque. Dans le cadre du PERECO, il existe également une gestion pilotée qui permet de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.
L’épargne salariale est accessible à tous les salariés d’une entreprise qui a mis en place un dispositif d’épargne, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté n’excédant pas trois mois. Elle est également accessible aux dirigeants non salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés, ainsi qu’à leur conjoint, s’ils sont collaborateurs ou associés.
Une fiscalité intéressante
Les sommes bloquées issues des versements volontaires et ceux provenant de l’intéressement ou de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les gains réalisés sur les placements sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
MISE EN PLACE DU PLAN
La mise en place d’un PEE repose sur un accord entre le chef d’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Le PEE doit être accessible à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve d’une condition d’ancienneté maximale de trois mois. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite), le salarié peut conserver son PEE sous certaines conditions. Les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés peuvent également bénéficier du PEE, de même que leur conjoint collaborateur ou associé.
Contrôle et dépôt des accords
Les accords relatifs à l’épargne salariale doivent être déposés sur le site internet du ministère de l’Emploi. Depuis le 1er septembre 2021, ces accords font l’objet de contrôles de forme, effectués par la DDETS, et de contrôles de fond, réalisés par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de l’entreprise. Ces contrôles visent à s’assurer que les clauses des accords respectent la législation en vigueur.
Information des salariés
Les salariés doivent être informés de l’existence du PEE et de son contenu. Lors de l’embauche, un livret d’épargne salariale leur est remis, détaillant les dispositifs en place dans l’entreprise. Chaque année, un relevé de situation est fourni aux salariés. En cas de départ de l’entreprise, un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées est également fourni.
ALIMENTATION DU PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE
Les versements sur le PEE peuvent provenir de diverses sources :
- Sommes provenant de l’intéressement et de la participation : Les salariés peuvent choisir de verser ces montants sur leur PEE.
- Transferts d’autres plans d’épargne salariale : À l’exception du PERECO, les salariés peuvent transférer des sommes d’autres plans d’épargne salariale.
- Versements volontaires : Les salariés peuvent également effectuer des versements personnels, dans la limite de 25% de leur rémunération annuelle brute.
- Abondement de l’entreprise : L’entreprise peut compléter les versements des salariés par un abondement, dont le montant ne peut excéder trois fois la somme versée par le salarié, ni dépasser 3 709,44 € (ou 6 676,99 € pour des investissements dans des actions de l’entreprise).
- Jours de repos non pris : Les salariés peuvent également transférer leurs jours de repos non pris sur leur plan d’épargne salariale, avec ou sans compte épargne-temps (CET).
1. LE PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE
Ce plan permet aux salariés d’investir les sommes issues de leur épargne salariale.
2. L’INTÉRESSEMENT
DÉFINITION
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce mécanisme vise à renforcer l’implication des employés dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise en leur offrant une part des bénéfices réalisés.
Le dispositif d’intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises. La mise en place peut se faire par accord entre l’employeur et les salariés ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une décision unilatérale de l’employeur.
L’accord d’intéressement ou la décision unilatérale détermine les modalités de calcul de la prime ainsi que les critères de répartition entre les salariés. Ce document produit ses effets pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
L’intéressement concerne tous les salariés, y compris les dirigeants salariés, bien qu’une condition d’ancienneté maximale de trois mois puisse être exigée.
UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE
Pour les entreprises, les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, et les entreprises de moins de 250 salariés sont également exemptées du forfait social (20% des sommes investies). Les primes d’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable.
Les salariés bénéficient d’avantages fiscaux s’ils choisissent de placer leur prime d’intéressement sur un PEE, un PEI ou un Perco. Dans ce cas, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 34 776 € en 2024. Si les salariés optent pour un versement immédiat, les primes sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais restent exonérées de CSG et CRDS.
3. LA PARTICIPATION
DÉFINITION
La participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux entreprises de redistribuer une partie des bénéfices réalisés grâce à la contribution des salariés. Ce mécanisme vise à motiver les employés en les associant aux résultats de l’entreprise.
La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. L’accord de participation est établi entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L’accord de participation doit comprendre plusieurs éléments, comme les conditions d’attribution des sommes dues, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), la durée d’indisponibilité des droits, et les modalités de répartition des fonds entre les bénéficiaires.
La participation est calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise, et son montant peut varier d’une année à l’autre. L’entreprise peut utiliser la formule légale ou toute autre formule si elle est au moins aussi favorable aux salariés que la formule légale.
L’entreprise a le choix entre une répartition :
- Uniforme entre chaque salarié ;
- Proportionnelle aux salaires ;
- Proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ;
- Combinant conjointement plusieurs de ces critères.
UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées 5 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Il existe cependant des cas de de déblocage anticipé exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3eenfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement