Mentions légales - RMO Conseil

MENTIONS LÉGALES RMO CONSEIL

PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Le présent Site est la propriété de la société RMO CONSEIL, SAS au capital de 1.OOO € , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 984 375 469 Siège social : 21, rue des Petits Carreaux – 75002 Paris – Tel. : 06 64 46 58 93 Responsable de publication : Revecca MOSCA, Président Responsable éditorial : Revecca MOSCA revecca.mosca@rmoconseil.com Numéro de TVA intracommunautaire : FR25984375469

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par : OVH – Société par actions simplifiées

CRÉDITS

Le site a été conçu et développé par RMO Conseil (service communication).

En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier

STATUTS RÉGLEMENTÉS DE LA SOCIÉTÉ RMO CONSEIL

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 24002778 en qualité de :

Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02-www.amf-france.org),
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), fournissant un service de recommandation personnalisé, positionné dans la catégorie « B » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/(cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

Démarchage bancaire et financier : Néant.

Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.

RMO CONSEIL fournit un service de conseil en crédit indépendant consistant en la prise en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédits disponibles sur le marché. Sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée par le client, ni aucune forme d’avantage économique. Le montant de la rémunération perçue au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement.

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2024 000 000 174 délivrée par la CCI de Paris. Assurance RCP et Garantie financière, n°118.263.166, adhérent n°031282, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans cedex 9.

ÉTABLISSEMENTS PROMOTEURS DES PRODUITS MENTIONNÉS AU 1° DE L’ARTICLE L341-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER OU AUTRES FOURNISSEURS AVEC LESQUELS RMO CONSEIL ENTRETIENT UNE RELATION DE NATURE COMMERCIALE (LISTES SUSCEPTIBLES D’ÉVOLUTION)

Organismes d’assurance : GENERALI, GENERALI PATRIMOINE, GENERALI LUXEMBOURG, SPIRICA, SURAVENIR, ORADEA, CNP.

Organismes d’assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

Etablissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N -1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de RMO Conseil détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant

Participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par RMO Conseil : Néant

Via ces établissements ou directement, RMO Conseil a accès :

à des sociétés de gestion, notamment : ALDERAN, AMUNDI, CARMIGNAC GESTION, EDMOND DE ROTHSCHILD AM, LAZARD FRERES GESTION.
à des émetteurs ou promoteurs de produits structurés, notamment : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING, MORGAN STANLEY, NATIXIS

Établissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant

RÉMUNÉRATIONS, COMMISSIONS OU AVANTAGES NON MONÉTAIRES :

Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.

Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier sont rémunérés au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…)

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA et COBSP), RMO CONSEIL pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements :

une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs cette rétrocession peut varier de 0% des frais à 100% moins un minimum forfaitaire de 15 €),
pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 1% et 5% du montant investi,
pour les FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription peut s’élever à 3% du montant investi,
pour les FPS, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 1% et 5% du montant investi,
pour les FPCI et autres FIA, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 1% et 5% du montant investi
une commission « up front » comprise entre 0,10% et 2% par an du montant investi pour les produits structurés sur la durée de vie maximale de l’investissement,
une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5% du montant investi),
une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes (entre 75% et 100%). Toutefois, pour les FIP/FCPI/FCPR et véhicules équivalents, la rétrocession des frais de gestion se situe entre 1,4% et 1,5% annuel de l’encours,
une partie des droits de garde (60%),
une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 0,7 % du montant investi à la mise en place d’un mandat de gestion,
et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

Conformément à la règlementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, RMO Conseil peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.

S’agissant de ses activités de courtier en opérations de banque et en services de paiement, RMO Conseil communiquera au client le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit et ses modalités de calcul avant la souscription.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

RMO Conseil a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : RMO CONSEIL, 21 rue des Petits Carreaux, 75002 PARIS: RMO Conseil s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par RMO CONSEIL ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

pour l’activité CIF, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, par courrier postal, 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF: http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou https://www.cmap.fr/consommateurs/

AUTORITÉS DE TUTELLE

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, RMO Conseil s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

SIGNALEMENT D'UNE ALERTE PROFESSIONNELLE

En respect de l’Article 6 et de l’Article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dite « Waserman » et de la Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, le code de conduite de la société peut vous être transmis sur simple demande aux fins du dépôt de tout signalement d’une alerte professionnelle.

Pour ce faire, il convient d’adresser votre demande à l’adresse suivante : revecca.mosca@rmoconseil.com.

Dans le cadre du dépôt d’un signalement, vous êtes informés que RMO CONSEIL est amené à traiter des données personnelles vous concernant aux strictes fins de (i) recueillir votre signalement, (ii) l’analyser et le traiter et (iii) donner toutes suites adéquates à ladite alerte, y compris la mise en œuvre de procédures judiciaires, le cas échéant.

Ces données personnelles sont traitées par RMO CONSEIL, conformément à l’article 6-1-c) du RGPD, c’est à dire aux fins de lui permettre de respecter les obligations légales lui incombant.

Ces données personnelles seront uniquement accessibles aux personnels internes de RMO CONSEIL ayant en charge la gestion du dispositif d’alerte. Elles pourront également être transmises :

Sous réserve de votre accord, à toutes autorités compétentes, eu égard à la situation concernée : AMF (Autorité des marchés financiers), ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), etc. ;
Lorsque RMO CONSEIL doit dénoncer les faits recueillis à l’autorité judiciaire, les éléments de nature à vous identifier peuvent être communiqués à l’autorité judiciaire sans votre accord. Dans ce cas, vous serez informé de cette communication, à moins qu’une telle information ne soit de nature à compromettre la procédure judiciaire.

Les données transmises par vos soins feront également l’objet d’un traitement par les sous-traitants de RMO CONSEIL, agissant uniquement au nom et pour le compte de RMO CONSEIL et ne pouvant traiter ces données que sur instruction de RMO CONSEIL. Ces sous-traitants sont notamment des éditeurs de logiciels SaaS, des hébergeurs et archiveurs de données et des prestataires spécialisés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de lancer d’alerte, RMO CONSEIL est amené à conserver les données traitées pour les durées suivantes :

Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver à l’alerte, les données relatives à l’alerte et à son traitement sont conservées en archivage intermédiaire pendant 5 années ;
Par exception à ce qui précède, lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre d’une personne mise en cause ou à votre encontre en cas alerte(s) abusive(s), les données peuvent être conservées pour des durées plus longues par RMO CONSEIL, à savoir jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision intervenue.

Conformément aux réglementations en vigueur, vous êtes par ailleurs informés que vos données à caractère personnel font l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne et/ou le respect d’un code de conduite) et/ou en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l’adresse suivante : revecca.mosca@rmoconseil.com ou par courrier postal en écrivant à : RMO CONSEIL, 21 rue des Petits Carreaux, 75002 PARIS

Vous reconnaissez lors de l’envoi du signalement par vos soins, avoir pris connaissance dans son intégralité des éléments figurant sur la présente page.

UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE, COURRIEL

RMO CONSEIL pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété soit de la société RMO CONSEIL, soit de clients qui auront autorisé la société RMO CONSEIL à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, sans l’autorisation préalable la part de la société RMO CONSEIL, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

La société RMO CONSEIL n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

– des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes,
de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
– des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société RMO CONSEIL pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

La société RMO CONSEIL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.

Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute accédant à notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.

LES LIENS EXTERNES

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