Vous êtes non résident fiscal et vous détenez un bien immobilier en France que vous avez mis en location. L’imposition des loyers dépend de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence fiscale du propriétaire du bien immobilier.

La plupart des conventions fiscales prévoient une imposition des loyers dans le lieu de situation du bien.

Attention : la convention franco-américaine concerne uniquement les impôts fédéraux (federal tax) américains. Si vous êtes résident fiscal américain et que vous détenez un bien immobilier en France, vous serez imposable en France. Vous serez alors exonéré des impôts fédéraux, mais vous continuerez à être redevable des impôts étatiques (state tax) et des impôts locaux (local tax). Tous les Etats n’appliquent pas l’impôt étatique. La Floride ou le Texas, par exemple, ne l’appliquent pas.

Comment seront imposés les loyers ?

Prélèvements sociaux : que vos revenus soient des revenus fonciers (location nue) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée), que vous ayez opté pour le régime micro ou le régime réel, les prélèvements sociaux de 17,2% seront dus.

Impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu dépend de votre option pour le taux minimum ou le taux moyen d’imposition. Par défaut, si vous ne déclarez que vos revenus de source française (loyers), vous serez imposé au taux minimum, mais si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le taux moyen.

1. Vous ne déclarez que vos revenus de source française

Le taux minimum d’imposition est fixé à 20 % (14,4 % pour les DOM) si vos revenus de source françaises sont inférieurs à 27 478 € pour les revenus perçus en 2022. Au-delà, le taux minimum est de 30 % (20 % pour les DOM).

La déclaration est relativement simple.

2. Vous souhaitez opter pour le taux moyen d’imposition

L’Etat français va calculer ce taux après avoir déterminé votre revenu mondial imposable. Pour ce faire, vous allez déclarer l’ensemble de vos revenus auxquels l’Etat va appliquer les mêmes déductions et abattements que s’il s’agissait de revenus de source française et cocher la cas « Bénéficier du taux moyen d’imposition (s’il est plus favorable) ». Ce taux ne sera appliqué que s’il vous est plus favorable.

Exemple de calcul :

Vous êtes domiciliés hors de France, mariés avec 3 enfants à charge. Vous percevez 110 000€ de salaires à l’étranger et 10 000€ de loyers en France.

Impôt sur le revenu qui aurait été dû en France (barème 2024 sur revenus 2023) : 5 920€.

Taux moyen d’imposition : 5 920 / 99 000 (salaires après abattement de 10%) = 5,98%.

Ce taux est largement inférieur à 20% et c’est celui qui sera appliqué si vous justifiez de votre revenu mondial, ce qui signifie que :

• Vous aurez déclaré l’ensemble de vos revenus mondiaux,
• Vous aurez joint :
  • Une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition de l’État de résidence traduite en français,
  • Un double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État avec l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, également traduite en français.

La déclaration est plus complexe.