Les résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale français sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine. Ces revenus comprennent principalement :

• Les revenus fonciers : montant net imposable ;
• Les rentes viagères à titre onéreux pour leur fraction imposable ;
• Les revenus de capitaux mobiliers ;
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières et gains divers ;
• Les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites ;
• Les revenus des professions non salariées (BA, BIC, BNC) non soumis aux cotisations sociales (dont les locations meublées) pour leur montant net imposable ;
• Les plus-values à long terme des professions non salariées pour leur montant net imposable ;
• Les principaux revenus d’épargne et de placements (CEL, PEL, PEA) ;
• Les revenus de l’épargne salariale. 

Les prélèvements sociaux comprennent les éléments suivants :

• Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2%
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5%
• Le Prélèvement de solidarité : 7,5%

Soit un total de 17,2%.

Vous êtes exonérés de CSG et CRDS, et donc seulement soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%, en particulier pour les revenus fonciers (location nue), les revenus de location meublée non soumis aux cotisations sociales, les plus-values immobilières et produits de placement, si :

1. Vous êtes résidents d’un pays de l’EEE*, de la Suisse ou du Royaume-Uni : vous n’êtes redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5%, (Loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) 2019)
2. Vous êtes résident fiscal français relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni (travailleur frontalier).

Si vous n’êtes pas affiliés à la sécurité sociale française ET vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un autre Etat membre de l’UE.

Nota : les non-résidents fiscaux ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières.  

Nota 1 : pour la plus-value immobilière, les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute (exemple : honoraires de représentation fiscale au titre des frais versés à un mandataire).

Nota 2 : les Français domiciliés à Monaco, bien que relevant de l’impôt sur le revenu français sur le fondement de la Convention Franco-Monégasque, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Nota 3 : La résidence fiscale s’apprécie au fait générateur de l’impôt et non au 31 décembre de l’année.

Comment ne pas payer la CSG et la CRDS :

Il suffit de cocher les cases suivantes de votre déclaration d’impôts (formulaire 2042) :

Sur le formulaire 2042 C, cochez la Case 8RP / 8RQ : Absence de régime obligatoire français d’assurance-maladie pour :

• Les gains de levée d’options attribuées à compter du 28.9.2012 : gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées ;
• A compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015; gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000€

Sur le formulaire 2042 C, cochez la Case 8SH / 8SI : Vous êtes affilié à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français pour les autres revenus.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé, et seulement l’un de vous est affilié à la sécurité sociale française, par exemple en tant que travailleur frontalier, il faut détailler, par catégorie, le montant des revenus du patrimoine du conjoint bénéficiant de l’exonération, afin que ceux-ci soient exclus de la base soumise à la CSG et la CRDS (cases 8RF, 8RV, 8RC, 8RM).

 

* Pays de l’EEE: Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein.