Les obligations déclaratives du loueur meublé

Déclarer son bien loué en meublé n’est pas un long fleuve tranquille. Au fil du temps, le législateur a empilé les obligations déclaratives.

1. Comme tout détenteur de bien immobilier, vous devez commencer par déclarer votre bien dans l’onglet « Immobilier » de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
2. Ensuite, vous devrez vous immatriculer. Pour obtenir un numéro de SIRET, il faudra se rendre sur le site de l’INPI et créer une entreprise. La formalité est gratuite.

Il faut ensuite renseigner un formulaire en indiquant le type de régime fiscal que vous avez choisi.

Coup de chance, depuis le 1^er janvier 2023, ce formulaire est saisi sur le site de l’INPI en même temps que la création d’entreprise.

3. Il faudra ensuite créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de déclarer et payer la CFE.
4. Puis il est fortement conseillé d’ouvrir un compte bancaire dédié à la location meublée.
5. Lorsque vous aurez commencé à louer, il faudra se connecter sur le site de l’URSSAF afin de payer vos cotisations sociales si vous êtes soumis aux cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux.
6. En dernier lieu, vous devrez déclarer vos revenus issus de la location sur la 2042 C PRO. Ces revenus ne sont pas des revenus fonciers mais des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Bon courage !