Les clauses d’habitation bourgeoise ou d’habitation exclusivement bourgeoise insérées dans les règlements de copropriété interdisent toute activité commerciale dans l’immeuble.

La question qui se pose alors pour savoir s’il est possible de louer son bien en location saisonnière est : la location meublée est-elle une activité commerciale ?

Pour le code général des impôts, oui. La location meublée est fiscalement une activité commerciale.

Pour le code civil, il n’en va pas de même.

La Cour de cassation, par un arrêt de la troisième chambre civile du 25 janvier 2024 (RG n° 22/21.455) donne une définition précise du caractère commerciale d’une activité de courte durée au sein d’une copropriété.

La chambre reprend le b du 4° de l’article 261D du CGI qui stipule que sont soumises à TVA les locations qui « comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».

Attention cependant, le nettoyage des locaux avant l’arrivée des voyageurs n’est pas suffisant pour être qualifié de prestation de « Nettoyage régulier des locaux ».

En d’autres termes, si une location n’est pas assortie 3 de ces 4 prestations para hotellières, elle n’est ni soumise à TVA, ni considérée comme une activité commerciale. 

En conséquence, les clauses d’habitation bourgeoise ou d’habitation exclusivement bourgeoise interdisant toute activité commerciale dans l’immeuble ne pourront interdire la location saisonnière.

Le site du cabinet Demeuzoy, spécialisé dans les litiges de la location meublée, explique en détails comment et pourquoi certains arrêts précédents ont pu aller dans le sens contraire de cet arrêt, laissant croire à une majorité de spécialistes que la location courte durée était interdite dans les copropriétés avec une clause d’habitation bourgeoise : https://www.demeuzoy-avocat.com/publications/la-cour-de-cassation-vient-elle-de-mettre-un-terme-a-l-interdiction-systematisee-de-la-courte-duree-au-sein-des-appartements-loues-en-copropriete_151.html