Airbnb : des sénateurs ont saisi le Conseil d’Etat
PLF 2024 location meublée : saison 1 épisode 6
Riche en rebondissements, la saison n’est toujours pas finie, contrairement à ce que l’épisode 5 laisser présager.
Rappel des épisodes précédents
- Les revenus 2023 imposés au régime micro étaient initialement imposés avec les abattements suivants
- 71% des loyers jusqu’à 188 700€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
- 50% des loyers jusqu’à 77 700€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés.
L’impôt sur le revenu était alors calculé sur 29% ou 50% des loyers encaissés.
- Le PLF 2024 est venu modifier les abattements
- 71% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
- 30% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés. avec un abattement supplémentaire pour les logements situés en zone non tendue de 21%.
L’article laissait planer un flou quant à l’imposition des meublés de tourisme classés.
- Clarification dans la loi du 29 janvier 2024
Afin de clarifier la situation, le parlement a voté un texte de loi le 29 janvier 2024. Le régime micro s’applique alors dans les conditions suivantes :
- 30% pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 15 000€ de loyers encaissés,
- 30% pour les meublés de tourisme classés hors zone très peu dense jusqu’à 30 000€ de loyers encaissés,
- 50% pour les meublés longue durée jusqu’à 77 700€ de loyers encaissés,
- 30% + 41% = 71% pour les meublés de tourisme classés situés « dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » jusqu’à 50 000€ de loyers encaissés.
La question qui demeurait en suspens était : cette loi était-elle applicable pour les revenus 2023 ou seulement à compter des revenus 2024 ?
- L’administration fiscale a clarifié sa position le 14 février 2024, pour la Saint-Valentin 😊
Les revenus 2023 déclarés en 2024 conserveront le régime antérieur au PLF 2024 (remonter au paragraphe 1).
- Des sénateurs déposent un recours devant le Conseil d’Etat
Le recours consiste à demander l’application du PLF 2024 (remonter au paragraphe 2).
Ce recours devra d’abord être validé, puis l’administration fiscale devra modifier la déclaration, la notice et les calculs de la 2042C Pro pour que le contribuable puisse récupérer le montant de son impôt à la fin de sa déclaration. Ce service de déclaration doit être ouvert en avril 2024 (l’administration fiscale n’a pas précisé la date exacte. En 2023 la date était le 13 avril 2023).
La question qui se pose est la suivante : si le Conseil d’Etat suspend la doctrine de l’administration fiscale, comment cette dernière sera-t-elle prête à temps pour ouvrir la déclaration d’impôts en avril 2024 ? L’administration fiscale fera-t-elle preuve d’une diligence jamais démontrée dans le traitement de problématiques avec nos impôts ?
Réponse dans l’épisode 7 de la saison 1.