Si la saison du PLF 2024 pour la location meublée a été riche en rebondissements, le nouvel épisode ne clôturera pas la saga, puisqu’une partie des propositions a été déléguée à la commission des finances.

Le parlement a voté un texte de loi le 29 janvier 2024 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 3 précisait que le régime micro s’appliquait dans les conditions suivantes :

• 30% pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 15 000€ de loyers encaissés,
• 30% pour les meublés de tourisme classés hors zone très peu dense jusqu’à 30 000€ de loyers encaissés,
• 50% pour les meublés longue durée jusqu’à 77 700€ de loyers encaissés,
• 30% + 41% = 71% pour les meublés de tourisme classés situés « dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » jusqu’à 50 000€ de loyers encaissés.

 

L’article 4 proposait de majorer la plus-value lors de la revente d’un bien si ce dernier avait été loué en meublé de tourisme.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifiait ?

Le mode d’imposition de la plus-value n’était pas modifié. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou pour les loueurs meublés professionnels soumis à la plus-value des professionnels, rien ne changeait.

Mais si vous étiez loueur meublé non professionnel, soumis à la plus-value des particuliers, vous restiez soumis à la plus-value des particuliers, mais le montant de la plus-value était majoré des amortissements constatés sur ce bien.

Plus simplement, si vous étiez exonéré de plus-value soit parce que le bien était votre résidence principale, soit parce que vous déteniez le bien depuis plus de 30 ans, soit pour une autre cause d’exonération, cela ne changeait rien, vous étiez toujours exonéré.

En revanche, si vous n’étiez pas dans l’un de ces cas d’exonération, la plus-value imposable devait être majorée du montant des amortissements pratiqués.

 

Le 7 mai, l’article 3 a été adopté par la commission.

L’article 4 a été supprimé. Il a été délégué à la commission des finances.

En effet, l’objectif affiché de cette loi, à savoir, la suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre légal du régime fiscal de la location meublée non professionnelle doit être étudiée avec soin par des fiscalistes chevronnés capables d’anticiper les impacts d’une telle loi. Certains sénateurs proposaient que tous les biens ayant été loués en location saisonnière soient d’office taxés à la plus-value des professionnels. Cala aurait eu pour conséquence la perte de l’exonération de la plus-value réalisée dans le cadre de la vente de la résidence principale, pour peu que cette dernière ait été louée occasionnellement, comme beaucoup de parisiens envisagent de le faire durant les JO.