Rappel des épisodes précédents

1. Les revenus 2023 imposés au régime micro étaient initialement imposés avec les abattements suivants

• 71% des loyers jusqu’à 188 700€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
• 50% des loyers jusqu’à 77 700€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés.

L’impôt sur le revenu était alors calculé sur 29% ou 50% des loyers encaissés.

2. Le PLF 2024 est venu modifier les abattements 

• 71% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
• 30% des loyers jusqu’à 15 000€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés.

Tout en précisant ensuite que les meublés de tourisme ne bénéficient que d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000€ de loyers, avec un abattement supplémentaire pour les logements situés en zone non tendue de 21%.

Bref, l’article était incompréhensible. La version laissait planer un flou quant à l’imposition des meublés de tourisme classés. Si certains avaient bien compris que tous les meublés de tourisme ne bénéficieraient plus que d’un abattement de 30%, d’autres arguaient que le flou rédactionnel de l’article profitait au loueur et que ce dernier pouvait toujours conserver son abattement de 71% en zone tendue et même bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% en zone non tendue. Ils avaient raison quant à l’interprétation stricte de la loi, mais il y avait peu de chances pour que l’administration fiscale laisse les choses en l’état.

3. Clarification dans la loi du 29 janvier 2024

Afin de clarifier la situation, le parlement a voté un texte de loi le 29 janvier 2024. Le régime micro s’applique alors dans les conditions suivantes :

• 30% pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 15 000€ de loyers encaissés,
• 30% pour les meublés de tourisme classés hors zone très peu dense jusqu’à 30 000€ de loyers encaissés,
• 50% pour les meublés longue durée jusqu’à 77 700€ de loyers encaissés,
• 30% + 41% = 71% pour les meublés de tourisme classés situés « dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » jusqu’à 50 000€ de loyers encaissés.

La question qui demeurait en suspens était : cette loi était-elle applicable pour les revenus 2023 ou seulement à compter des revenus 2024 ?

4. Clarification dans la doctrine de l’administration fiscale le 14 février 2024

L’administration fiscale a profité de la Saint Valentin pour clarifier ses positions avec un joli cadeau.

Le contribuable, pour déclarer ses revenus 2023 au régime micro appliquera par défaut les abattements suivants (version de la loi avant le PLF 2024) :

• 71% des loyers jusqu’à 188 700€ de loyers, pour les meublés de tourisme classés,
• 50% des loyers jusqu’à 77 700€ de loyers pour les meublés de tourisme non classés.

L’impôt sur le revenu sera calculé sur 29% ou 50% des loyers encaissés.

S’il le souhaite, le contribuable pourra opter pour l’application de la version de la loi du PLF 2024. Les seuls loueurs qui auront intérêt à y recourir seront les loueurs de logements classés qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements si leurs loyers de l’année précédente n’excédaient pas 15 000€.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003

Bref, pas de panique, pour la déclaration de revenus 2024, rien de ne change ! Attention aux revenus 2024 déclarés en 2025.