PLF 2024 location meublée : saison 1 épisode 2

L’article 3 du projet de loi du 29 janvier 2024 adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, vient modifier l’article 50-0 du code général des impôts, dont la dernière mouture datait du 31 décembre 2023.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-provisoire.pdf

La version du 31 décembre laissait planer un flou quant à l’imposition des meublés de tourisme classés. Si certains avaient bien compris que tous les meublés de tourisme ne bénéficiaient plus que d’un abattement de 30%, d’autres arguaient le flou rédactionnel de l’article de loi profitait au loueur et que ce dernier pouvait toujours conserver son abattement de 71% en zone tendue et même bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% en zone non tendue. Ils avaient certainement raison quant à l’application stricte de la loi, mais il était peu probable que l’administration fiscale laisse les loueurs profiter d’une telle décote d’impôt.

Le législateur a rapidement corrigé le tir et la nouvelle version de l’article vient préciser l’imposition des meublés de tourisme.

Cette nouvelle mouture a certes le mérite de clarifier la situation, mais pour les loyers encaissés en 2023, quelle sera la règle applicable ?

Car si le Conseil Constitutionnel accepte la « petite rétroactivité fiscale » qui consiste à appliquer à l’année écoulée les lois de finance votées au 31 décembre, qu’en sera-t-il d’une loi votée en janvier de l’année suivante ? Et surtout, quelle sera la version de la loi applicable aux revenus 2023 ?

Abattements prévus pour chaque type de location :

• Les meublés de tourisme non classés bénéficient d’un abattement de 30% et le régime du micro BIC s’applique jusqu’à 15 000€ de loyers encaissés,
• Les meublés de tourisme classés hors zone très peu dense bénéficient d’un abattement de 30% et le régime du micro BIC s’applique jusqu’à 30 000€ de loyers encaissés,
• Les meublés longue durée bénéficient d’un battement de 50% et le régime du micro BIC s’applique jusqu’à 77 700€ de loyers encaissés,
• Les meublés de tourisme classés situés « dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme» bénéficient d’un abattement de 30% + 41% = 71% et le régime du micro BIC s’applique jusqu’à 50 000€ de loyers encaissés à partir de 2026.