LE PER : PRÉPARER L'AVENIR EN DÉFISCALISANT ?
Le PLAN ÉPARGNE RETRAITE EST UN DISPOSITIF D'ÉPARGNE À LONG TERME
Il permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019, ce plan a été conçu pour remplacer progressivement les anciens produits d’épargne retraite, disponibles depuis le 1er octobre 2019. Les anciens produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, avec une suppression définitive le 1er janvier 2023.
Il EXISTE TROIS TYPES DE PER
- PER Individuel (PERIN) : Ouvert à tous, ce plan permet de transférer les sommes d’anciens plans comme le PERP ou le contrat Madelin.
- PER Collectif (PERECO) : Mis en place par l’entreprise, il est souvent alimenté par des versements volontaires des salariés et des contributions de l’employeur.
- PER Obligatoire (PERO) : Obligatoire pour certains salariés dans les entreprises qui le proposent, il est alimenté par des cotisations obligatoires.
CHOISISSEZ VOTRE RETRAITE
LES AVANTAGES DU PER
L’un des principaux avantages du PER est la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable. Cette déduction est plafonnée :
- Pour les salariés, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur le PER individuel, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est fixé à 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1. Ce plafond comporte un minimum de 4 052 euros et un maximum de 32 419 euros calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale de cette même année.
- Pour les travailleurs non salariés (TNS), la déductibilité peut aller jusqu’à 25 % du bénéfice imposable de l’année en cours : les versements sont déductibles de leur revenu professionnel imposable dans la limite de 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (maximum 8 PASS) plus 15 % de la fraction de revenu comprise entre 1 PASS et 8 PASS. Le plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes peut également être utilisé.
Les particuliers mariés ou pacsés peuvent demander la mutualisation de leur plafond de déduction en cochant cette option dans la déclaration de revenus (option annuelle).
ATTENTION
Cette déduction n’a aucun intérêt si votre taux marginal d’imposition est trop faible. Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du PER individuel, des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS, ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (dits « article 83 »), ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu brut global.
avantages supplémentaires
Les avantages supplémentaires incluent la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère à la retraite. De plus, il est possible de débloquer les fonds avant la retraite dans certaines situations exceptionnelles comme l’achat de la résidence principale ou en cas de surendettement, d’invalidité ou de décès du conjoint.
LES INCONVéNIENTS DU PER
Malgré les possibilités de déblocage anticipé, l’épargne investie dans un PER reste relativement illiquide. Elle est principalement destinée à être utilisée à la retraite, ce qui peut être une contrainte pour les épargnants souhaitant une épargne plus liquide. La gestion du PER peut paraître complexe en raison des choix multiples qu’il offre, notamment en termes d’allocation d’actifs et de stratégies de sortie. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser les performances du plan et adapter les investissements aux objectifs de chacun.
SORTIE EN CAPITAL OU RENTE VIAGÈRE
Non, ce n’est pas si compliqué :
En cas de sortie en capital :
- La part correspondant aux primes versées est soumise à imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux.
- La part correspondant à la plus-value est soumise à la flat tax.
En cas de sortie en rente viagère :
- La rente est imposée suivant le barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % plafonné.
- Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de la rente déterminée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement variable en fonction de l’âge du crédit-rentier :
- Avant 50 ans : abattement de 30 %
- Entre 50 et 59 ans : abattement de 50 %
- Entre 60 et 69 ans : abattement de 60 %
- Après 69 ans : abattement de 70 %
En cas de déblocage anticipé
Les rachats anticipés pour accident de la vie sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). Les rachats anticipés pour acquisition de la résidence principale sont soumis aux mêmes conditions que la sortie en capital : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part correspondant aux primes versées (exonérée de prélèvements sociaux) et flat tax pour la part correspondant à la plus-value.
POUR CONCLURE
Le PER offre une solution d’épargne flexible et avantageuse pour la retraite, avec des incitations fiscales attractives. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions et les implications fiscales pour maximiser ses bénéfices. La complexité de la gestion et les contraintes de liquidité doivent être prises en compte, et l’accompagnement par un professionnel peut s’avérer crucial pour optimiser les choix d’investissement et de sortie.